Article considérant 60

(60) De manière générale, la correspondance échangée entre 2002 et 2005 entre les organes de direction de l’entreprise et certains membres du conseil municipal auxquels on avait refusé l’accès à certains documents internes de SEA qu’ils avaient demandés, et notamment son plan d’affaires, constituerait une preuve de la non-ingérence de l’administration dans les activités de SEA. Les autorités italiennes tiennent également pour preuve le fait que SEA ait expressément revendiqué son indépendance à l’égard de l’administration, par exemple en réponse à une question posée par un conseiller municipal.