(61) Les autorités italiennes précisent par ailleurs que pour prendre légitimement des engagements valables et utiles, la municipalité aurait dû agir au moyen d’actes officiels de ses organes compétents avec indication expresse de la couverture financière.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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