(62) En ce qui concerne le second indice d’imputabilité relevé par la Commission, à savoir la relation de dépendance particulière que les administrateurs et la direction de SEA ont entretenue à l’égard de la municipalité de Milan, les autorités italiennes contestent la méthode de la Commission qui consisterait à élever au rang d’indices des affirmations figurant dans des articles de presse. Elles formulent en outre les observations suivantes.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.