Article considérant 63

(63) Premièrement, concernant la signature, par les membres du conseil d’administration de SEA, de lettres de démission en blanc avant l’échéance de leur mandat, qui ont été remises au maire de Milan, les autorités italiennes soutiennent que celles-ci ne permettent pas de démontrer l’existence d’une situation de dépendance particulière des administrateurs de SEA à l’égard de la municipalité. Elles indiquent, ainsi que l’a reconnu le président du conseil d’administration lors de l’assemblée ordinaire du 24 février 2006, qu’il s’agit d’une pratique fréquente utilisée en réalité pour permettre d’écarter rapidement les administrateurs auxquels sont reprochés des faits constituant un délit. Le même président a exclu que de telles lettres puissent être utilisées dans le cas où l’actionnaire ne partagerait pas les choix de gestion opérés par le conseil d’administration, puisque c’est à lui seul qu’incomberait la responsabilité de ces choix. Les autorités italiennes ajoutent par ailleurs, ainsi que l’a souligné le président du conseil d’administration de l’entreprise lors de l’assemblée susmentionnée, qu’en tout état de cause, personne n’a jamais exercé de pressions en faisant référence à ces lettres ou à d’autres documents et que ces lettres ont une valeur morale et non une valeur juridique. Par ailleurs, selon la déclaration du représentant de la municipalité lors de la même assemblée ordinaire de SEA, ces lettres ne seraient pas du tout de nature à conditionner les actes des membres du conseil d’administration. Ceux-ci restent, en effet, soumis au jugement exclusif de l’assemblée des actionnaires. Ils ne peuvent être nommés et révoqués que par cet organe et ce n’est que devant lui qu’ils répondent de la gestion de l’entreprise. D’après les autorités italiennes, ces lettres auraient pour unique effet la perte, pour le membre révoqué par l’assemblée des actionnaires du droit à être indemnisé pour le dommage occasionné par la résiliation anticipée de son contrat sans juste cause (giusta causa).