Article considérant 64

(64) Deuxièmement, s’agissant du rapport de dépendance particulière que l’entreprise SEA entretiendrait vis-à-vis de l’administration milanaise, les autorités italiennes font remarquer que, contrairement à ce que soutient la Commission, la municipalité de Milan n’exerce pas son contrôle en nommant ses représentants au sein du conseil d’administration, mais simplement en les désignant, le pouvoir de nomination incombant à l’assemblée conformément à la disposition commune de droit privé relative aux sociétés anonymes prévue dans le code civil italien. Elles soulignent également que les statuts de SEA confèrent au conseil d’administration, conformément aux règles ordinaires de droit commun et comme fréquemment observé par ailleurs, le pouvoir de choisir les noms des administrateurs de sa filiale qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée.