Article considérant 65

(65) Par ailleurs, au regard d’autres indices caractéristiques de l’imputabilité d’une mesure à l’État, et notamment les indices énumérés par la Cour de Justice dans l’affaire Stardust Marine, les autorités italiennes affirment que l’on devrait parvenir à la même conclusion de non-imputabilité à l’État des mesures en cause. En l’espèce, les autorités italiennes soulignent qu’il n’existe aucune forme d’intégration de l’entreprise SEA dans les structures de l’administration publique, ni au niveau local ni au niveau national. Pour ce qui est de l’indice suivant, à savoir la nature des activités de l’entreprise et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, les autorités italiennes affirment également qu’en l’espèce, SEA exercerait chacune de ses activités en qualité d’entrepreneur privé normal. Selon elles, le statut juridique de l’entreprise ne devrait pas non plus constituer, en l’espèce, un indice d’imputabilité des mesures à l’État, SEA étant une société de droit privé à part entière. Enfin, en ce qui concerne le dernier indice éventuel cité par la Cour, à savoir l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise, elles signalent qu’en l’espèce, l’absence d’un quelconque conditionnement de la part de la municipalité et l’indépendance revendiquée par l’entreprise elle-même à l’égard de l’administration montreraient que cette dernière n’est pas impliquée dans l’adoption des décisions de l’entreprise.