Article considérant 66

(66) Les autorités italiennes tiennent à souligner que, dans l’application du critère de l’investisseur privé, les éléments de fait (données économiques et autres) recueillis par la Commission au cours de l’enquête préliminaire, mais qui se rapportent à une période postérieure à celle au cours de laquelle les interventions contestées ont été décidées peuvent être utilisés, s’il y a lieu, dans le cas où les mesures sont qualifiées d’aides, pour en apprécier la compatibilité avec les dispositions du traité, mais ne sont en revanche d’aucune utilité pour l’appréciation de la conformité des interventions financières en cause avec le critère de l’investisseur privé. Les autorités italiennes estiment que l’ensemble du raisonnement de la Commission est faussé par une mauvaise application du critère de l’investisseur privé, qui résulte d’une appréciation erronée du cadre factuel de l’espèce.