(67) Pour ce qui est du contexte à prendre en considération, les autorités italiennes font d’abord remarquer que la Commission n’a tenu aucun compte du fait que, dans le contexte de la libéralisation du marché européen des services d’assistance en escale à la suite de l’adoption de la directive 96/67/CE, transposée en droit italien par le décret législatif no 18/99, SEA a décidé de ne pas se limiter à la séparation comptable, mais de procéder à la scission des actifs concernés et à leur transfert au sein d’une nouvelle entité juridique. Les autorités italiennes soutiennent que cette scission allait dans le sens des orientations stratégiques du groupe via la recherche d’un partenaire industriel pour l’assistance en escale et permettait de définir des mesures visant à améliorer l’efficience des services d’assistance en escale aux aéroports de Linate et de Malpensa.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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