(71) SEA aurait donc eu l’intention de supporter les dettes initialement enregistrées par sa filiale dans la perspective des avantages que le groupe aurait pu en tirer, ainsi que de l’amélioration progressive du compte de résultat de SEA Handling et du rétablissement de sa rentabilité (initialement attendu au terme des trois premières années d’activité, soit pour 2005), lesquels devaient résulter d’un plan de restructuration prévoyant, entre autres mesures et si possible, l’entrée d’un partenaire stratégique qui acquerrait une participation minoritaire importante dans la société.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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