(73) Les autorités italiennes soulignent ensuite que les différentes mesures prévues dans le plan d’affaires consolidé du groupe SEA pour la période 2002-2006 visaient une augmentation de 20 % de la productivité du facteur travail sur cette même période. Elles affirment que ces mesures étaient jugées adéquates et suffisantes pour confirmer le choix du modèle commercial retenu. Bien que l’objectif de retour à la rentabilité n’ait pas été atteint, les résultats économiques auraient été encourageants et auraient confirmé, pour SEA, la bonne adaptation de son choix de modèle commercial avec l’intérêt économique du groupe et de ses actionnaires.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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