Article considérant 81

(81) Il existerait par ailleurs des considérations autres que celle de retirer un profit matériel indirect de la couverture des pertes de SEA Handling, parmi lesquelles: a) la possibilité d’obtenir des avantages économiques indirects grâce à ses relations commerciales avec sa filiale; b) les difficultés qu’entraînerait une externalisation dans le contexte national de référence, tant du point de vue des coûts économiques que de la responsabilité assumée par le groupe devant les autorités publiques; c) le souci de préserver l’image du groupe et d) le respect des obligations envers l’État que lui imposent loi et convention.