(84) En ce qui concerne l’éligibilité de l’entreprise, les autorités italiennes ont souligné, en substance, que: i) compte tenu des pertes constantes enregistrées par l’activité d’assistance en escale, même avant l’intégration de SEA Handling, il est évident que l’entreprise était en difficulté depuis le jour où elle a démarré ses activités; ii) la restructuration de SEA Handling repose sur un plan de restructuration constitué de plusieurs documents couvrant la période 2003-2010, visant à rétablir la viabilité de l’activité d’assistance en escale; iii) de tels documents décrivent de manière détaillée la stratégie de SEA ainsi que le calendrier des mesures prévues à cet effet.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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