Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(89) Quatrièmement, les autorités italiennes affirment que la condition de non-distorsion de la concurrence est respectée, les mesures en question étant indispensables dans la perspective de la libéralisation du marché. En tout état de cause, des mesures ont été prises pour garantir l’absence de distorsion indue de la concurrence, à savoir la réduction progressive des effectifs (réduction de 1 755 unités pendant la période 2003-2010), la réduction de la présence sur le marché (cessation de toutes les activités autres que l’activité principale; cessation de l’activité de dégivrage; tentatives infructueuses de vendre une participation minoritaire dans SEA Handling).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).