Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(90) Enfin, l’Italie affirme que l’aide est clairement limitée au strict minimum étant donné qu’elle se limitait aux pertes d’exploitation subies par l’entreprise et donc au montant nécessaire pour garantir la continuité opérationnelle de l’activité d’assistance en escale. Cette aide n’a pas débouché sur un renforcement de sa part de marché au détriment des concurrents du fait qu’aucune des mesures d’investissement qui n’avaient pas été prévues par les plans de restructuration n’a été mise en œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).