(90) Enfin, l’Italie affirme que l’aide est clairement limitée au strict minimum étant donné qu’elle se limitait aux pertes d’exploitation subies par l’entreprise et donc au montant nécessaire pour garantir la continuité opérationnelle de l’activité d’assistance en escale. Cette aide n’a pas débouché sur un renforcement de sa part de marché au détriment des concurrents du fait qu’aucune des mesures d’investissement qui n’avaient pas été prévues par les plans de restructuration n’a été mise en œuvre.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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