Article considérant 93

(93) SEA estime que les ententes avec les organisations syndicales visaient à rassurer les employés quant à la sauvegarde de leurs droits acquis et à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de l’emploi correspondant à la stratégie décidée par SEA. Elle note qu’au cours de délibérations du conseil d’administration de SEA, la réorganisation du groupe a été décidée, sans qu’aucun engagement de ne pas réduire le personnel conformément aux exigences de marché ne soit pris dans le contexte de ladite réorganisation. De plus, SEA soutient que les décisions de réduction ou de restructuration, même au cours de la période plus récente, ont toujours été exclusivement inspirées par une logique économique, sans que la municipalité ou les forces politiques qui y sont représentées aient joué un rôle primordial.