(95) SEA insiste également sur le fait que la Commission aurait ignoré certains contre-indices suggérés par la municipalité de Milan, à savoir la non-application des prétendus engagements de l’entente syndicale du 26 mars 2002 et la durée limitée dans le temps des prétendus engagements.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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