Article considérant 96

(96) En ce qui concerne le contrôle de la municipalité évoqué par la Commission, SEA affirme disposer d’une totale autonomie de décision et de gestion, qu’elle exerce librement, sans aucune condition imposée par la municipalité ou la province de Milan. L’entreprise précise que la gestion sociale est de la compétence exclusive des administrateurs et qu’il est interdit par la loi à toute entité extérieure (telle que les actionnaires majoritaires) d’exercer les pouvoirs et les fonctions des administrateurs. SEA soutient par ailleurs que même si, en raisonnant par l’absurde, on devait estimer que l’actionnaire public majoritaire exerce de manière générale une influence effective sur les délibérations des organes d’administration de SEA, ce qui importerait, pour prouver l’imputabilité, aux termes de l’arrêt Stardust Marine, ne serait pas le critère organique, mais l’ingérence effective dans les décisions controversées.