Article considérant 97

(97) D’après SEA, la Commission devrait mieux tenir compte des positions divergentes exprimées lors du conseil municipal de Milan du 16 juin 2003, dont le compte rendu ferait apparaître sans ambiguïté l’autonomie de décision et d’organisation de la société, d’une part lorsque les conseillers municipaux prennent acte du fait que SEA refuse de produire, au motif qu’ils ne peuvent être divulgués, des renseignements qui font l’objet d’une négociation en cours avec les organisations syndicales, et d’autre part, au vu du rejet de la motion visant à faire en sorte que l’assemblée municipale demande à SEA de présenter un plan industriel et le plan d’affaires, motion qui non seulement aurait été acceptée mais qui n’aurait pas dû être demandée si la municipalité de Milan avait exercé concrètement, ou bien avait eu le sentiment de pouvoir exercer, l’influence que la Commission semble vouloir lui attribuer.