Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(98) Concernant les lettres de démission en blanc, SEA ajoute aux observations formulées à ce sujet par la municipalité de Milan, qu’à l’occasion de l’assemblée de SEA du 24 février 2006, le président du conseil de surveillance de SEA a confirmé qu’aucun des membres du conseil de surveillance n’a été invité à signer de telles lettres. SEA estime que toutes les réponses formulées lors de cette assemblée à propos des lettres de démission en blanc ont valeur d’indice sûr en faveur de la thèse contraire à celle selon laquelle il existerait une relation de dépendance particulière à l’égard de la municipalité de Milan. SEA pointe également le fait que, comme affirmé par le président du conseil lors de cette même assemblée, le conseil d’administration n’avait pas accédé à la requête de l’actionnaire qui souhaitait la distribution de dividendes compris entre 250 et 280 millions d’EUR et a, au contraire, limité à 200 millions d’EUR le montant disponible, ce qui démontrerait qu’en prenant une décision différente de ce que souhaitait la municipalité, le conseil n’avait pas été influencé par les lettres en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).