(99) Enfin, SEA estime que le fait que les accusations concernant la dépendance présumée du conseil d’administration de SEA à l’égard de la municipalité — rapportées par la presse — remontent à 2006 ne pourrait en rien prouver l’influence exercée par la municipalité sur SEA pour ce qui est de la période précédant cette année. Il n’y aurait pas non plus lieu de présumer de la réalité de cette influence si la Commission n’apporte pas d’éléments de preuve sérieux et pertinents, y compris au sujet de la succession des événements.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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