Article considérant 10

(10) La gestion de l’aéroport d’Angoulême a été assurée par la CCI d’Angoulême jusqu’en 2011. Par un arrêté ministériel du 20 septembre 2002, l’aéroport d’Angoulême a été concédé par l’État, alors propriétaire de l’aéroport, à la CCI d’Angoulême pour cinq ans. La convention conclue par la CCI d’Angoulême avec l’État prévoyait que la CCI d’Angoulême était chargée de la construction, l’entretien et l’exploitation de l’aéroport. À cette fin, la CCI d’Angoulême agissant en tant qu’exploitant et gestionnaire de l’aéroport d’Angoulême (ci-après, la CCI-aéroport) a bénéficié d’une comptabilité distincte du service général de la CCI d’Angoulême. Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, la propriété de l’aéroport d’Angoulême a ensuite été transférée au Syndicat mixte des aéroports de Charente (ci-après le SMAC). Le SMAC s’est donc substitué à l’État en tant qu’autorité concédante le 1er janvier 2007. À compter de cette date, l’ensemble des investissements et financements de l’aéroport relèvent de la responsabilité du SMAC.