(104) Ryanair souligne que les taxes ne constituent pas l’ensemble des ressources des CCI. Elle considère que l’article R. 224-6 du Code de l’aviation civile fait obligation aux aéroports dont la gestion est assurée par une CCI de financer leurs dépenses par les revenus générés par l’exploitation de l’aéroport. Ryanair estime que la CCI d’Angoulême fournissait l’essentiel du financement de l’aéroport. Au contraire, le SMAC n’aurait eu aucune expérience dans l’exploitation d’un aéroport.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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