(105) Ryanair considère que le seul fait que la CCI d’Angoulême soit sous le contrôle de l’État et que ses ressources soient des taxes ne suffit pas à considérer que le critère d’imputabilité à l’État est satisfait.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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