Article considérant 106

(106) Elle affirme que le critère organique, à savoir le caractère public d’une entité, ne permet pas à lui seul d’établir l’imputabilité de la mesure à l’État. En l’occurrence, une distinction devrait être faite entre les CCI et d’autres établissements publics. À ce titre, Ryanair souligne que l’article L. 711-1 du Code de commerce en vigueur en juin 2005 qualifie les CCI d’établissements publics économiques et qu’un rapport parlementaire identifie leur dualité institutionnelle ainsi que les doutes sur la qualification à leur conférer. Ryanair relève en outre que l’État ne prend pas part à leur processus décisionnel, son rôle se limitant à l’exercice d’une tutelle.