(108) D’une part, le contrat de services marketing avait pour bénéficiaire l’aéroport et n’aurait pas eu pour objet d’accroître le taux de remplissage ou le rendement de la ligne exploitée par Ryanair. D’autre part, ni la structure actionnariale de la société AMS ni son objet ne sauraient permettre de contester que les contrats en question avaient des objets distincts. Ryanair souligne en outre que ces deux contrats ont été signés par des personnes différentes malgré l’identité de management soulignée par la Commission.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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