(109) Ryanair précise également que la conclusion d’un contrat de services marketing n’est pas une condition à l’ouverture d’une ligne. Cependant, cette pratique serait plus fréquente s’agissant des aéroports régionaux.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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