(112) Ryanair affirme que les décisions d’investissements ne sont pas systématiquement précédées d’un plan d’affaires. Le fait qu’elle-même, d’autres entreprises ou certaines autorités de la concurrence ne les considèrent pas systématiquement utiles suffirait à établir qu’il n’est pas réaliste d’en faire un élément caractérisant le comportement d’un investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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