(113) Ryanair considère que la Commission ne peut faire une application sélective du principe de l’opérateur privé en économie de marché. Se référant à la position du Tribunal, elle souligne que la Commission doit envisager la transaction commerciale dans son ensemble et tenir compte de tous les éléments pertinents ainsi que de leur contexte.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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