(114) Par ailleurs, Ryanair estime que la Commission doit procéder à la comparaison des accords conclus entre Ryanair et les aéroports publics avec ceux conclus avec les aéroports partiellement ou entièrement détenus par des investisseurs privés. Ryanair se réfère à une étude aux fins de cette analyse. Rappelant la jurisprudence de la Cour, elle affirme que c’est seulement dans l’hypothèse où aucune référence à un investisseur privé n’est disponible que la Commission devrait adopter une approche basée sur les coûts.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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