Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(117) En effet,

— des analyses de référence seraient couramment utilisées lors de tests au regard du PIEM effectués dans d’autres domaines que les aides d’État,

— les entreprises n’exerceraient une influence réciproque sur leurs décisions que dans la mesure où leurs produits sont substituables ou complémentaires,

— les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne seraint pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés sont confrontés à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise. Ainsi moins d’un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence seraient entièrement détenus par l’État et aucun des aéroports situés dans la même zone de chalandise que les aéroports de référence ne ferait l’objet d’une procédure en matière d’aides d’État (en avril 2013),

— même lorsque les aéroports de référence sont confrontés à la concurrence d’aéroports publics dans la même zone de chalandise, il y aurait lieu de croire que leur comportement est conforme au PIEM (par exemple, si le secteur privé détient une participation importante ou si l’aéroport est géré au niveau privé),

— les aéroports qui respectent le PIEM ne fixeraient pas leurs prix en dessous du coût marginal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).