Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →
(128) Concernant l’analyse de la rentabilité, Ryanair fait valoir que les principes qu’adopterait un investisseur rationnel du secteur privé sont les suivants:
— l’appréciation serait effectuée par paliers,
— un plan d’entreprise ex ante ne serait pas nécessairement requis,
— dans le cas d’un aéroport non saturé, l’approche basée sur la caisse unique serait la méthode de tarification appropriée,
— seuls les revenus associés à l’activité économique de l’aéroport en activité devraient être pris en compte,
— la durée intégrale de l’accord, y compris les prolongations éventuelles, devrait être prise en compte,
— les flux financiers futurs devraient être actualisés afin d’évaluer la rentabilité des accords.
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