(130) De manière générale, Ryanair considère que le fait que la CCI d’Angoulême ait agi en tant que véritable investisseur privé du fait de son statut, de manière autonome par rapport à l’État, constitue par lui-même une preuve du respect du principe de l’investisseur en économie de marché. Le fait que le financement des investissements de l’aéroport ait été assuré par les membres du SMAC en serait une preuve supplémentaire, les propriétaires de l’aéroport ayant un intérêt à en accroître la valeur.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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