Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(135) Ryanair observe également que l’approche dite de la caisse unique permettrait d’expliquer qu’un aéroport cherche à maximiser ses revenus en réduisant le niveau des charges aéroportuaires. En conséquence, Ryanair conteste l’appréciation selon laquelle un prix négatif ne peut pas être un prix de marché. Elle estime qu’un niveau de charge aéroportuaire négatif peut être en accord avec le principe de l’investisseur en économie de marché si le niveau anticipé des revenus non aéronautiques est suffisamment élevé. En l’espèce, Ryanair considère qu’un investisseur privé pouvait raisonnablement supposer que les revenus non aéronautiques, qui étaient nuls, se développeraient en raison du trafic qu’elle pouvait générer.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).