(140) Ryanair souligne enfin que l’article 3 du contrat de services aéroportuaires stipulait que les conditions d’exploitation qui lui étaient accordées pouvaient l’être à toute autre compagnie. Elle affirme que le niveau de ces charges aéroportuaires a d’ailleurs été publié par l’aéroport d’Angoulême.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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