(159) AMS estime que, en la matière, Ryanair aurait joué un rôle d’avant-garde, la plupart des compagnies aériennes commercialisant désormais l’espace disponible sur leur site internet. Toutefois, elle estime que le site internet de Ryanair aurait la particularité d’être doté d’une valeur exceptionnelle. En conséquence, il ne serait pas comparable à celui d’autres compagnies aériennes.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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