Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(160) AMS considère qu’elle n’a bénéficié d’aucun avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En effet, elle affirme que ses services s’adressent aussi bien à des entités privées qu’à des entités publiques. En conséquence, elle aurait pu bénéficier de la même mesure auprès d’une entreprise privée. Elle ajoute qu’elle ne contraint pas les aéroports à acheter ses services marketing et que l’espace publicitaire qu’elle commercialise est une ressource rare qui fait l’objet une demande élevée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).