Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(172) Aux fins de déterminer si les subventions susmentionnées constituent des aides d’État, il convient de déterminer si leurs bénéficiaires sont des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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