(173) La Commission rappelle à cet égard qu’il est de jurisprudence constante que la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Par ailleurs, la notion d’activité économique se réfère à toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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