(174) Dans son arrêt aéroport de Leipzig-Halle, la Cour de Justice a confirmé que l’exploitation d’un aéroport dans un objectif commercial et la construction d’une infrastructure aéroportuaire constituent une activité économique. Dès lors qu’un opérateur aéroportuaire s’engage dans des activités économiques, indépendamment de son statut juridique ou de la façon dont il est financé, il constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce faisant les règles du traité relatives aux aides d’État s’appliquent.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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