(175) Dans le cas d’espèce, la Commission relève que l’infrastructure dont les investissements ont été financés par voie de subventions publiques, qui recouvrent en particulier l’extension de la piste et les travaux de l’aérogare, a fait l’objet d’une exploitation commerciale par les exploitants successifs de l’aéroport. Ces exploitants ont ainsi facturé l’utilisation de cette infrastructure.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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