Article considérant 198

(198) Les activités financées par le système général de financement des missions régaliennes dans les aéroports français, décrit dans la section 8.1.1.2, relèvent de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, des missions de police, du sauvetage et de la lutte contre l’incendie des aéronefs, de la sécurité du trafic aérien, ainsi que de la protection de l’environnement humain et naturel. Ces activités peuvent légitimement être considérées comme relevant de la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique. Par conséquent, la Commission considère que la France a, à juste titre, considéré que ces missions sont de nature régalienne, autrement dit non économique, au regard du droit des aides d’État.