(204) Afin de déterminer si les ressources de la CCI d’Angoulême constituent des ressources d’État, la Commission observe qu’un établissement public à caractère administratif constitue une entité administrative autonome soumise à un contrôle étroit par l’administration centrale de l’État français. En outre, le budget général de la CCI est abondé par des recettes fiscales perçues sur les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, la Commission considère que les ressources de la CCI d’Angoulême sont des ressources d’État.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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