(205) Par ailleurs, les ressources des collectivités territoriales sont des ressources d’État aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Or, les membres constitutifs du SMAC, qui se sont contractuellement engagés à abonder les comptes du SMAC par leurs ressources propres, sont des chambres de commerce et d’industrie, une collectivité territoriale ou des entités publiques elles-mêmes constituées de collectivités territoriales. La Commission considère donc que les ressources du SMAC sont des ressources d’État.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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