(207) Par ailleurs, la Commission observe que le SMAC est une entité publique qui, ne disposant d’aucun employé, est administrativement intégrée aux collectivités locales qu’elle regroupe directement ou indirectement. En outre, ses décisions budgétaires, qui ont valeur d’engagement pour ses membres, sont prises par un comité syndical composé de représentants de ses adhérents. Sur la base de ces éléments, la Commission considère que les décisions du SMAC relatives à l’activité aéroportuaire sont imputables à l’État.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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