Article considérant 209

(209) La Commission souligne également que les articles R712-2 et suivants du Code de commerce soumettent les chambres de commerce et d’industrie à une tutelle exercée par les représentants de l’État. À ce titre, l’autorité de tutelle a accès à toutes les séances des assemblées générales des CCI et peut faire ajouter des sujets à l’ordre du jour de ces instances. Surtout, les délibérations relatives aux budgets primitifs, rectificatifs et exécutés ne sont exécutoires que dès lors qu’elles ont été approuvées, même tacitement, par l’autorité de tutelle. Or, en l’espèce, ces budgets prévoyaient les transferts financiers au profit des exploitants de l’aéroport, y compris la CCI-aéroport, repris aux considérants 28 et 29 de la présente décision.