(210) Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que la CCI d’Angoulême, en ce compris la CCI-aéroport, fait partie de l’administration publique et que les mesures adoptées par elle en faveur des exploitants de l’aéroport d’Angoulême sont nécessairement imputables à l’État.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.