(212) En l’espèce, les autorités françaises estiment que l’aéroport d’Angoulême dans son ensemble peut être qualifié de SIEG. Cette qualification serait liée au rôle de l’aéroport en matière d’aménagement du territoire et de développement économique et social régional. Dès lors, les financements qui lui ont été accordés ne devraient pas être considérés comme des aides d’État au sens de la jurisprudence Altmark, parce qu’ils ne lui procuraient pas un avantage réel.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.