Article considérant 214

(214) Dans sa communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG (ci-après la communication SIEG), la Commission a fourni des orientations visant à clarifier les exigences relatives à la compensation de services d’intérêt économique général. Cette communication aborde les différentes conditions établies par l’arrêt Altmark, à savoir la notion de service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du TFUE, la nécessité d’un mandat, l’obligation de définir les paramètres de la compensation, les principes relatifs à la nécessité d’éviter toute surcompensation et les principes concernant la sélection du prestataire.