(215) Les conditions établies par l’arrêt Altmark étant cumulatives, le non-respect d’une seule de ces conditions a pour conséquence la qualification des mesures sous examen comme aides d’État au sens du droit de l’Union. Partant, et tenant compte des mesures sous examen, la Commission estime opportun et suffisant de procéder, pour l’ensemble des périodes considérées, à l’examen des première et quatrième conditions de l’arrêt Altmark.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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