Article considérant 217

(217) Cependant, la Commission considère qu’il ne serait pas opportun d’assortir d’obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales. Quant à la question de savoir si un service peut être fourni par le marché, il convient de rappeler que la compétence de la Commission s’agissant de la définition d’un SIEG se limite à vérifier que l’État membre concerné n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en qualifiant un service de SIEG.